Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Texte intégral
Agents de conservation accompagnés de personnes qualifiées
25Dans l’exercice des fonctions que lui attribuent la présente loi ou ses règlements, l’agent de conservation peut être accompagné de toute personne qu’il juge qualifiée pour procéder aux examens et inspections, aux prélèvements d’échantillons, à la réalisation de tests et à la prise de toute autre mesure qu’il prescrit.